Périmètre à contractualiser
Un accord doit préciser les données traitées pour le compte du client, les finalités et les responsabilités de chaque partie.
Le traitement des données pour les professionnels
Informations commerciales et juridiques de référence.
Un accord doit préciser les données traitées pour le compte du client, les finalités et les responsabilités de chaque partie.
Les mesures de sécurité, les intervenants, les localisations, les transferts éventuels et les procédures d’incident doivent être documentés avant tout engagement.
Les instructions de restitution ou suppression et les modalités d’assistance doivent être définies dans l’accord final.